Séance publique – Majoration des droits à construire

1ère séance : Questions au gouvernement; Prestation de serment des juges de la cour de justice de la république; 6 accords et traités internationaux; Abrogation de la loi n° 2012-376 relative à la majoration des droits à construire.

Législatives 2017 pour la 9ème circonscription des Yvelines

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