Quelle décision pour le Gouvernement quant au renouvellement du remboursement partiel de la Taxe Intérieure de Consommation

Les agriculteurs sont impatients. Impatients et inquiets. Ils attendent de connaître les intentions du Gouvernement quant aux éventuelles nouvelles taxes qui pourraient être appliquées à leur secteur dans le prochain projet loi de finances. Ils attendent de savoir si certaines aides qui leur ont été attribuées ne vont pas, à l’inverse, disparaître.

Ils guettent également les décisions de Bruxelles. Ainsi un arbitrage devrait prochainement être pris par la Commission européenne concernant le renouvellement du remboursement partiel de la Taxe Intérieure de Consommation sur le carburant et le gaz naturel en 2012.

Soucieux de savoir si le Gouvernement entendait défendre ce dossier et la position des agriculteurs auprès de la Commission, j’ai déposé une question écrite, adressée au Ministre délégué auprès du Ministre des Affaires Etrangères chargé des affaires européennes, Monsieur Bernard Cazeneuve, sur le Bureau de l’Assemblée nationale.

Question écrite

Monsieur Jean-Marie Tétart attire l’attention de Monsieur le Ministre chargé des Affaires européennes sur la future décision de la Commission européenne quant au renouvellement du remboursement partiel de la Taxe Intérieure de Consommation  sur le carburant et le gaz naturel en 2012.

Le remboursement de 5 euros / hl de carburant utilisé au cours de la campagne culturale est un dispositif d’allègement des charges d’exploitation reconduit depuis 2005. Cette mesure est source de compétitivité pour la production française. Elle doit donc être préservée, notamment pour que les exploitations agricoles puissent faire face aux nombreuses distorsions de concurrence exercées par les pays voisins.

Par ailleurs, la Taxe Intérieure de Consommation a été augmentée l’an passé de 30%. Cette hausse devait être en partie compensée par la réduction d’un euro par heure travaillée pour les salariés permanents en agriculture. Or cette compensation, qui aurait dû entrer en vigueur au 1er janvier 2012, est suspendue à la validation de la Commission européenne qui doit juger de son euro compatibilité.

Ainsi si l’augmentation de la TIC est maintenue, il est indispensable que les fonds collectés reviennent au secteur agricole, pour le soulager notamment des charges des exploitations.

En conséquence, il souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier et s’il entend aller défendre les revendications du secteur agricole afin de l’aider à préserver sa compétitivité.

 

Réponse du ministère : Agriculture, agroalimentaire et forêt (18/12/2012)

Afin d’alléger les charges des agriculteurs résultant de la hausse des énergies fossiles ces dernières années et de la volatilité des prix, les professions agricoles bénéficient depuis 2004 d’un dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les volumes de fuel domestique, fuel lourd, de gaz naturel, et depuis 2011 de gazole non routier, utilisés à des fins professionnelles. Avec cette mesure, environ 90 % des taxes sur ces produits pétroliers sont remboursées aux agriculteurs. Son impact budgétaire annuel est estimé à environ 140 M€. Le Gouvernement est favorable à la reconduction de ce dispositif, au titre de la consommation de l’année 2012, qui sera examinée dans le cadre de la loi de finances rectificative en fin d’année.