Le diagnostic de performance énergétique : beaucoup trop erratique ?

J’ai déposé une question écrite sur le Bureau de l’Assemblée nationale relative à la fiabilité du Diagnostic de Performance Energétique (DPE).

En effet, vous avez sans doute lu que UFC Que-Choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons « cobaye », réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l’une d’elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n’ont fait aucune recommandation de travaux d’économie d’énergie alors qu’il s’agit d’une obligation.

Ces DPE servent souvent de référence y compris dans les transactions de vente ou de location. Peut-on sérieusement continuer à le faire ! Et qu’en dire au moment où le gouvernement a souhaité établir des consommations de référence pour les logements pour établir le bonus malus qui accompagne sa loi sur la tarification progressive de l’énergie.  Son projet de loi mal préparé, bâclé, a fait l’objet de débats houleux à l’assemblée ! A croire qu’ils étaient justifiés, contrairement à ce que prétend le gouvernement, puisque le Sénat a repoussé à plus tard l’examen de l’usine à gaz que constitue ce texte ! Finalement, il faut se réjouir que la majorité de la gauche au Sénat ne soit pas assez forte pour casser la réputation de sagesse de cette institution !

Pourquoi vouloir fabriquer dans l’urgence une nouvelle usine à gaz quand on n’a pas de bon thermomètre pour la piloter !

C’est le sens de ma question au Gouvernement.

Question écrite

Monsieur Jean-Marie Tétart attire l’attention de Madame la Ministre de l’Egalité des Territoires et du Logement sur la question du diagnostic de performance énergétique.

En effet, l’UFC Que-Choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l’une d’elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n’ont fait aucune recommandation de travaux d’économie d’énergie alors qu’il s’agit d’une obligation.

Ces dysfonctionnements ne peuvent perdurer, s’agissant d’un diagnostic dont la portée s’élargit de plus en plus (affichage de l’étiquette énergétique sur les annonces, prêt à taux zéro conditionné à la classe énergétique, tarification progressive de l’énergie). Il importe donc de le réformer au plus vite. La nouvelle méthode de calcul qui entrera en vigueur en janvier 2013 ne mettra pas fin à toutes les pratiques abusives. En effet, le DPE n’a pas de valeur juridique puisqu’il n’est pas opposable. Un diagnostic erroné ne peut donc pas être reproché au professionnel, ce qui ne favorise pas l’objectivité. De nouvelles mesures doivent être prises afin de fiabiliser les DPE : formation et certification des professionnels, contrôles, sanctions en cas d’abus. Le DPE doit enfin être rendu opposable au bailleur et au vendeur, afin que la responsabilité du diagnostiqueur puisse être concrètement engagée en cas de diagnostic erroné.

En conséquence il lui demande quels sont les projets du Gouvernement afin d’améliorer la fiabilité du DPE.

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