Loi relative aux nouveaux principes d’adaptabilité et de subsidiarité des normes en faveur des territoires ruraux

Je vous présente aujourd’hui une proposition de loi  relative aux nouveaux principes d’adaptabilité et de subsidiarité des normes en faveur des territoires ruraux présentée par Pierre Morel à l’Huissier et que j’ai cosignée.

En octobre 2011, Nicolas SARKOZY a confié à Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Étienne BLANC, Daniel FASQUELLE et Yannick FAVENNEC une mission sur la ruralité et la simplification des normes. La mission visait à identifier les textes réglementaires qui freinent le développement des territoires ruraux et proposer des mesures de simplification et de clarification de la réglementation.

Dans le prolongement de cette mission, cette proposition de loi proposait principalement que « lorsque les textes, adoptés par voie réglementaire pour l’application d’une loi, imposent la réalisation de prestations ou de travaux nécessitant la mise en œuvre de moyens matériels, techniques ou financiers, disproportionnés compte tenu de la nature ou de la configuration des lieux, des besoins à satisfaire localement ou des capacités financières des personnes tenues de s’y conformer, celles-ci peuvent proposer à l’autorité publique concernée des mesures de substitution proportionnées, à la condition que celles-ci satisfassent aux objectifs poursuivis par la loi. »

Cette proposition de bon sens n’a pas eu le bonheur de plaire à la majorité socialiste. Elle aurait pourtant tellement plu à la foule des maires de nos petites communes !