Quelle fiscalité voulons-nous pour nos intercommunalités ?

fiscaliteDans le texte de la loi de finances de 2011, le législateur a voulu modifier les conditions de calcul de la base minimum de la cotisation foncière des entreprises (l’une des deux façons de percevoir des impôts pour les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale). Il en a résulté un changement profond du mode de calcul de l’impôt et un difficile lissage de l’imposition d’une année sur l’autre. Ce nouveau calcul, basé sur la valeur locative moyenne à l’échelle de la communauté de commune, change considérablement les montants que les entreprises auront notamment à verser aux EPCI. Il a conduit, tant les entreprises que les intercommunalités, à se retrouver dans des situations financières difficiles. Une situation dont les entreprises de notre pays, durement éprouvées par la crise, auraient pu se passer…

L’objet de la question écrite ci-dessous, auprès du ministre Pierre Moscovici, est de lui demander de mettre en oeuvre une application plus progressive de cette nouvelle règle pour permettre aux EPCI de s’adapter sereinement.

Question écrite

M. Jean-Marie Tétart appelle l’attention de M. le ministre de l’Économie et des Finances sur le changement de mode de calcul de la base minimum de la cotisation foncière des entreprises, intervenu dans la loi de Finances de 2011. Un grand nombre d’EPCI à fiscalité professionnelle unique ou de contribuables de ces structures, touchées par ce changement, ont vu leurs finances déséquilibrées et sont en difficulté. Le nouveau barème, appliqué trop vite, touche très durement les finances des entreprises et des collectivités, sans leur avoir laissé, à l’une comme à l’autre, le temps de s’adapter convenablement. Il souhaite que lui soit précisé si le gouvernement entend moduler l’application de la règle pour l’appliquer progressivement et permettre ainsi aux EPCI de s’adapter.

> Suivi de la question / réponse

Législatives 2017 pour la 9ème circonscription des Yvelines

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