Transports en grande couronne: plus de charges, pas plus de services!

busLors de la loi de finances 2013, en décembre dernier, le plafond des taux du Versement Transport (VT) a été augmenté de 0,1 point.   Le conseil du STIF réuni ce matin vient d’adopter ces taux plafonds quelle que soit la zone considérée.
Ainsi, à partir du 1er juillet prochain, les taux passeront dans les Yvelines à 1,8% au lieu de 1,7% dans sa partie agglomérée et 1,5% au lieu de 1,4% pour le reste de son territoire.

Dans la grande couronne, la contribution des entreprises et des collectivités assujetties augmentera donc de 7,1% contre 3,8% en zone Paris et Hauts de Seine ou le taux plafond passera de 2,6 à 2,7 % !

Les cotisations des entreprises et collectivités locales assujetties de la grande couronne augmenteront donc lourdement!
Cela peut être acceptable si les recettes supplémentaires, d’environ 110 millions par an, sont affectées à l’amélioration de l’offre de transport (fréquence, régularité, sécurité, accessibilité) y compris par le développement des bus en grande couronne.
Cela ne le serait pas si c’était pour satisfaire aux ajustements de tarification que souhaitent mettre en place la majorité du STIF comme par exemple le Pass Navigo à tarif unique sur l’ensemble de la Région.

N’ayant pu obtenir cet engagement, j’ai voté contre cette adoption du relèvement du taux.

De la même manière nous aurons dans les jours qui viennent à mobiliser les collectivités locales, les entreprises et certaines associations contre la proposition de loi déposée au Sénat par une sénatrice du Front de Gauche, Laurence COHEN, par ailleurs membre du Conseil d’Administration du STIF. Elle propose tout simplement que le taux du versement transport soit portée à 2,7% soit au même dans toute la Région Ile de France qu’on soit à La Défense ou à Houdan, Bréval, Bonnières, Maule ou Epone! Cela n’est pas admissible! Quels services sont offerts par le STIF aux entreprises et collectivités de ces territoires en contrepartie de leur contribution? Elle est bien réduite! Alors oui pour une solidarité mais pas au niveau d’une égale contribution au budget des transports de la Région.

Le VT, comment ça marche!

Le VT (Versement Transport) est dû par les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l’exception des fondations et associations reconnues d’utilité publique, à but non lucratif et dont l’activité est de caractère social, qui emploient plus de 9 salariés.

L’assiette du VT est constituée par l’ensemble des rémunérations soumises à cotisations au sens de l’article L.242-1 du code de sécurité sociale. Les règles de détermination de l’assiette des cotisations de sécurité sociale sont intégralement transposables à l’assiette du VT.

Quelques exemples du caractère inadapté du VT en région ouest des Yvelines

L’ADMR (aide à domicile en milieu rural) de Houdan est soumise au versement transport. Ses employés aident des personnes à leur domicile. Elles ne peuvent se passer de la voiture pour rendre visite aux personnes domicile. L’ADMR paie le versement transport mais son activité et ses salariés ne bénéficieront d’aucun service en matière de transport. La dérogation que j’avais demandée au STIF a été refusée!

Les entreprises du Pays Houdanais, du Bonnièrois, de Maule pour ne parler d’elles paient le VT! En quoi l’offre de transport telle qu’elle est actuellement développée aident elles les déplacements de leurs employés et leurs clients vers leurs entreprises?

Cette différence de traitement qui ne peut être corrigée à moyen terme continue à justifier qu’elles contribuent moins que les entreprises de la zone dense de l’Ile de France au budget francilien des transports.