Débat sur les dispositifs d’efficacité énergétique et de maîtrise de la demande dans le bâtiment

Intervention vidéo dans le cadre du débat sur les dispositifs d’efficacité énergétique et de maîtrise de la demande dans le bâtiment.

M. Jean-Marie Tetart. Mesdames les ministres, la transition énergétique doit bien sûr mobiliser des énergies renouvelables. Elle doit aussi induire des changements d’habitude, que François Brottes vient de mettre en évidence, en adaptant des dispositifs de domotique et les smart greens afin de changer les habitudes de consommation. Elle devra surtout s’appuyer sur le grand chantier de l’isolation, créateur d’emplois non délocalisables et moyen de renforcement du tissu des TPE.

L’un des principaux défis de cette stratégie d’isolation est certainement celui des grandes et très grandes copropriétés, regroupant plusieurs centaines de copropriétaires dans des immeubles de cinquante à cent logements. Le même défi sera posé dans les plus petites copropriétés dégradées comme l’a souligné le récent rapport de l’ANAH.

Dans ces situations, compte tenu de l’importance des coûts de réhabilitation et d’isolation, le cas où tous les copropriétaires disposeront de la capacité de financement nécessaire au même moment sera peu fréquent. Pour trouver les moyens de financer les travaux d’isolation de tout un immeuble, il est suggéré d’augmenter les droits à construire en surélevant l’immeuble et de les céder.

Pour ce faire, plusieurs conditions doivent être remplies.

Il faut que les plans locaux d’urbanisme le permettent. À cet égard, l’abrogation de la majoration des droits à construire freine cette possibilité. Il faudra revenir à des dispositifs autres que la révision du plan d’occupation des sols ou du plan local d’urbanisme.

Il faudra aussi, sans doute, changer les modalités de vote dans les assemblées de copropriétaires. En effet, les propriétaires des appartements des derniers étages ont des droits de veto supérieurs lorsqu’il s’agit de travailler sur les terrasses ou sur les parties supérieures.

Enfin, il faudra lancer des études techniques pour voir comment ces niveaux supérieurs des immeubles pourraient être, à l’instar de ce qui se fait en Allemagne ou dans les pays scandinaves, préfabriqués et amenés au dernier moment, de façon à gêner le moins possible la vie de ces copropriétés.

Résumons les conditions à remplir : changement des règles de PLU, modification des modalités de vote dans les copropriétés, financement des coûts d’isolation par la cession de droits à construire obtenus grâce à la surélévation des immeubles. Telles sont les pistes de réflexion que je soumets à votre appréciation.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministrede l’égalité des territoires et du logement.

Mme Cécile Duflot, ministre. Monsieur le député, vous abordez divers aspects de la question, auxquels je vais m’efforcer de répondre rapidement.

En matière de capacités de financement, vous avez raison, certaines copropriétés sont dans des situations de blocage, qui diffèrent selon qu’il s’agisse de copropriétés classiques ou dégradées. Dans le cadre du projet de loi logement et urbanisme, nous travaillons à l’élaboration de dispositifs qui permettront d’agir en amont, et plus efficacement, sur les copropriétés en très grande difficulté, dont nous cherchons à avoir une vision globale.

La question du financement se pose davantage en amont. Nous réfléchissons à l’intégration d’un provisionnement pour travaux. Ce dispositif, qui existe dans nombre d’opérations, consiste à faire provisionner chaque mois par tous les copropriétaires un montant qui permet ensuite de réaliser des travaux sans faire des appels très importants, parfois insupportables pour certains copropriétaires.

Vous soulevez aussi la très importante question des règles de vote, qui est décisive notamment en cas d’isolation par l’extérieur. Si une copropriété qui décide de réaliser des travaux d’isolation par l’extérieur donne sur la même cour qu’une autre copropriété, tous les copropriétaires, sans exception, de cette dernière doivent donner leur avis favorable pour que les travaux puissent être effectués. Nous travaillons aussi à une réforme de la loi de 1965 sur les copropriétés.

S’agissant de la majoration des droits à construire, nous y reviendrons, comme je l’avais dit au moment de l’abrogation de la loi du 20 mars 2012. Ce n’est pas une règle générale mais une piste de travail qui permet la densification. La surélévation peut être envisagée grâce aux techniques de construction innovantes, offertes notamment par la filière bois, qui permettent la création de structures légères, rapidement installables et parfaitement adaptées à nombre de bâtiments déjà existants.

Voilà mes réponses aux quatre points que vous avez abordés, monsieur le député.