La téléassistance au service des personnes âgées

teleassistanceFace à la recrudescence des clauses abusives dans les contrats de téléassistance, j’ai déposé une question écrite sur le Bureau de l’Assemblée nationale pour connaître les intentions du Gouvernement visant à mieux encadrer le marché de la téléassistance en France. Je soumets aussi l’idée que ces contrats pourraient être gérés par les collectivités et principalement par les Départements après appel d’offres. Les personnes âgées seraient ainsi moins vulnérables face à des contrats pas toujours lisibles.

Question écrite

Monsieur Jean-Marie Tétart attire l’attention de Madame la Ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance.

En effet, le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu’un grand nombre d’entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait abouti à des rappels à la réglementation et au dépôt de trois plaintes pour abus de faiblesse. Force est de constater que depuis, le marché ne s’est pas assaini. L’association de consommateurs UFC-Que Choisir rapporte en effet une recrudescence des litiges dans ce secteur en raison notamment des conditions de vente des contrats, des clauses abusives qu’ils contiennent ou du caractère défectueux du matériel proposé.

Il importe donc de mettre un terme aux abus constatés. Il importe de réguler ce marché en plein essor en définissant des critères de qualité, en accroissant les contrôles auprès des opérateurs. Par ailleurs, si pour les particuliers un contrat-type pourrait voir le jour, il pourrait aussi être envisagé que ce soient les collectivités, et prioritairement les départements, qui, après appel d ‘offre, gèrent ces contrats, évitant ainsi aux particuliers d’être directement concernés.

En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mieux encadrer ce secteur et s’il envisage d’intégrer des mesures dans un futur projet de loi sur le vieillissement.

> Suivi de la question / réponse