Le diagnostic de performance énergétique (DPE) : un outil indispensable quand il sera fiable

dpeEn octobre dernier j’interrogeais Madame la Ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la question du DPE par le biais d’une question écrite et plus précisément sur la nécessité d’en améliorer sa fiabilité. C’est une question importante !

En effet, le Gouvernement avec son projet de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre  veut imposer un système de bonus malus basé sur une consommation énergétique qui serait jugée comme normale en fonction du type du logement, de l’énergie utilisée, du nombre de personnes occupant ce logement et d’un coefficient climatique.

Il en résultera de nombreux conflits qui appelleront le DPE comme juge de paix. Le DPE est aussi un facteur qui intervient dans le prix de mutation de biens immobiliers. Il doit donc être fiable alors qu’il est reconnu comme avant tout ératique.

La réponse du Ministre à ma question qui posait ce problème de fiabilité n’est pas satisfaisante. Alors que le DPE est obligatoire et tend à devenir une référence dans les conflits et les transactions, la Ministre le qualifie de simple document d’information et de sensibilisation. Mais elle promet que les professionnels et les pouvoirs publics s’engagent à un plan d’amélioration de la qualité du dispositif et des diagnostics. Un premier bilan devrait être fait début 2014.

Question écrite

Monsieur Jean-Marie Tétart attire l’attention de Madame la Ministre de l’Egalité des Territoires et du Logement sur la question du diagnostic de performance énergétique.

En effet, l’UFC Que-Choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l’une d’elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n’ont fait aucune recommandation de travaux d’économie d’énergie alors qu’il s’agit d’une obligation.

Ces dysfonctionnements ne peuvent perdurer, s’agissant d’un diagnostic dont la portée s’élargit de plus en plus (affichage de l’étiquette énergétique sur les annonces, prêt à taux zéro conditionné à la classe énergétique, tarification progressive de l’énergie). Il importe donc de le réformer au plus vite. La nouvelle méthode de calcul qui entrera en vigueur en janvier 2013 ne mettra pas fin à toutes les pratiques abusives. En effet, le DPE n’a pas de valeur juridique puisqu’il n’est pas opposable. Un diagnostic erroné ne peut donc pas être reproché au professionnel, ce qui ne favorise pas l’objectivité. De nouvelles mesures doivent être prises afin de fiabiliser les DPE : formation et certification des professionnels, contrôles, sanctions en cas d’abus. Le DPE doit enfin être rendu opposable au bailleur et au vendeur, afin que la responsabilité du diagnostiqueur puisse être concrètement engagée en cas de diagnostic erroné.

En conséquence il lui demande quels sont les projets du Gouvernement afin d’améliorer la fiabilité du DPE.

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