Transition vers un système énergétique sobre, une loi fourre-tout !

Lundi je suis intervenu dans la discussion générale pour la troisième lecture à l’assemblée de la « proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes » une loi fourre-tout qui a changé trois fois de titre en trois lectures !

Vous savez c’est cette loi qui introduit cette invention géniale qui a été soufflée aux socialistes par les écologistes. Il ne s’agit rien de moins que de décider, pour chaque habitation qui n’est pas chauffée au fioul, de ce que devrait être sa consommation d’énergie en fonction du type du type d’habitat, de la composition de la famille et de sa situation géographique. Une consommation de référence sera attribuée à chaque habitation et pourra donner lieu à malus ou bonus de facturation suivant qu’on la dépassera ou non. Est ce le début des quotas pour la consommation d’énergie ? Les plus démunis ne vont-ils pas être les plus pénalisés ? Et la vraie priorité n’est elle pas un programme d’intérêt national pour l’isolation des bâtiments ?

Ce texte est aussi, toujours sous influence écologiste, l’occasion d’assouplir l’installation d’éoliennes et de se passer de l’avis des élus locaux voire des populations ! Le gouvernement organise le mitage éolien ! Laissons plutôt aux territoires le soin d’organiser la transition énergétique et s’appuyer plutôt sur le biogaz ou le solaire si c’est mieux tolérable !

Enfin ce texte permet aussi l’expérimenter la fixation du prix de l’eau en fonction des revenus de la famille ! Tarifer, taxer, aider en fonction des revenus : une obsession du gouvernement et sa majorité. Ne peuvent-ils pas voir qu’on ne pourra taxer indéfiniment les mêmes revenus de manière multiple et cumulative.

Discussion générale de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes

Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur

C’est la troisième et dernière lecture ! Comme cela a été laborieux !

Que d’énergie dépensée pour passer d’un dispositif devant changer radicalement la consommation dans les bâtiments d’habitation et pourfendre la précarité énergétique à un simple exercice de sensibilisation et de pédagogie à l’égard de nos compatriotes.

On pourrait s’en amuser si le texte de loi ne lançait pas, par ailleurs, un gigantesque mitage éolien imposé aux territoires et s’il ne proposait aussi des expérimentations ambigües dans le domaine de la tarification de l’eau.

En tout cas, le système qui va être voté, s’il devient un jour opérationnel, aboutira à montrer des évidences.

Il montrera que la précarité énergétique ne touche pas les plus démunis parce qu’ils ont moins de ressources à consacrer à l’énergie mais, comme le montre récemment une étude du Credoc, parce qu’ils occupent les logements les moins bien isolés, parce qu’ils vivent plutôt en zone périurbaine ou rurale, parce que leurs déplacements consomment une part importante de leur budget, parce que, dans ces zones, on dépend plus du pétrole pour se chauffer ou se déplacer.

Plus qu’une précarité énergétique liée à l’habitation, c’est une précarité énergétique résidentielle qu’il faut évaluer, en retenant le « coût résidentiel » intégrant le coût du logement et de ses charges, le coût des déplacements qui s’imposent au ménage.

C’est ce coût résidentiel recommandé par le Credoc qui devient pertinent pour bâtir des politiques adaptées à la réduction des inégalités économiques et territoriales.

C’est ce, qu’à longueur d’amendements et d’interventions, nous n’avons cessé de vous dire. Votre dispositif introduit de nouvelles inégalités sociales et territoriales. Le bonus malus n’apportera aucune solution à ceux qui sont les plus fortement touchés par ce coût résidentiel. Votre dispositif n’est, comme vous le soulignez désormais, qu’un outil de sensibilisation certes, mais coûteux et complexe.

La seule et vraie voie à suivre prioritairement en matière de réduction des consommations d’énergie résidentielle, c’est de lancer un vaste programme d’isolation des bâtiments d’habitation.
C’est un programme d’utilité nationale porteur d’emplois pérennes et non délocalisables, de soutien sur tout le territoire national aux petites entreprises du bâtiment.

Mais que de chemin à faire encore !

Vous proposez bien le développement d’une aide a à la maîtrise d’ouvrage. Je l’appuierai sans réserve si elle sait réunir les compétences déjà existantes dans divers agences et organismes !
Et il est tellement urgent de rendre fiable le Diagnostic de performance énergétique, actuellement totalement erratique, mais qui sert pourtant de référence pour mutations et locations.
L’évolution des modalités régissant la prise de décision des copropriétés ne l’est pas moins !

La reconnaissance et la montée en régime d’une grande cause nationale, celle de l’isolation des bâtiments d’habitation, aurait du mobiliser toutes les énergies !

Il nous tarde tant de savoir comment financer cette grande cause nationale ! Quelles seront les mobilisations exceptionnelles de financement et les dispositions fiscales adaptées.

Faire de l’isolation des résidences la priorité absolue, c’est le moyen le moins coûteux et le plus pérenne de réduire la précarité énergétique et de donner du sens au développement d’énergies alternatives.

Donner du sens aux énergies alternatives, ce n’est pas les imposer aux maires et aux populations comme vous voulez le faire ! Par l’encouragement inconditionnel qu’il veut donner au mode éolien votre projet organise et impose un mitage éolien du territoire au nom du miracle attendu de la révolution des emplois verts.

Le lobby industriel éolien ne s’y trompe pas ! Il envoie ses prospecteurs dans les campagnes pour séduire propriétaires et exploitants et faire signer des promesses de réservations de terrains

Alors que l’éolien n’est qu’une source d’énergie parmi d’autres qui s’offre aux choix des territoires, on l’impose ! Faisons confiance au dialogue, à la concertation locale. Engageons les territoires et leurs intercommunalités sur des « contrats territoriaux de transition énergétique » combinant isolation et production d’énergie alternative. Laissons aux territoires la responsabilité de choisir énergie solaire et biogaz plutôt que l’éolien. Fixons des objectifs, n’imposons pas les voies pour les atteindre !

Quant au droit ouvert à la tarification sociale de l’eau que votre projet veut codifier, bien des collectivités se le sont heureusement octroyé depuis longtemps. Cette expérimentation n’est elle pas plutôt pour vous le droit à ouvrir la tarification de l’eau en fonction des revenus.
Tarifer, taxer, aider en fonction des revenus : une obsession de votre majorité. Ne pouvez-vous voir qu’on ne pourra taxer indéfiniment les mêmes revenus de manière multiple et cumulative.

Ne peut on plus simplement, s’agissant de l’eau, appliquer ce que la France recommande au niveau international : un nombre de m3 gratuits ou à un prix symbolique pour tous les abonnés ! C’est simple à imaginer, à expliquer, à mettre en œuvre. Trop simple sans doute.

Vous l’avez compris, Mme la Ministre, nous pouvons partager les exigences et l’urgence de prise en compte de la précarité en matière d’accès, à l’énergie, à l’eau. Nous pouvons partager l’urgence d’une sobriété énergétique indispensable à la transition énergétique. Mais les chemins que vous proposez pour y aller sont étroits, tortueux, mal balisés et ne peuvent répondre aux défis posés.

Je ne voterai pas ce texte !

Législatives 2017 pour la 9ème circonscription des Yvelines

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