Le poids des loyers dans les difficultés des commerces !

loyercommerceDans les échanges que j’entretiens régulièrement avec les associations de commerçants, la question de la rentabilité et du poids croissant des charges revient très souvent.

Dans ce contexte, le loyer versé pour la location du local commercial est un enjeu qui tient une place importante dans les charges fixes externes. Or, il existe aujourd’hui un risque réel pour que les propriétaires, notamment dans les galeries commerciales, ayant en main tous les outils pour analyser le bilan commercial de l’activité, ajustent au plus près de la marge du locataire, la hausse des prix de leurs loyers. Cette attitude, qui peut aller jusqu’à une démotivation des commerçants ou à une baisse du dynamisme de l’offre commerciale, apparaît clairement dans la recherche de rentabilité à court terme de certains investisseurs immobiliers.

C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité interpeller le gouvernement sur les risques de déséquilibre du rapport de force qui s’engage au renouvellement d’un bail entre un commerçant et le propriétaire de son local, et lui demander quelles mesures il compte prendre rapidement pour décourager ces excès.

Question écrite

M. Jean-Marie Tetart attire l’attention de Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des commerçants dont le bail de location arrive à échéance et qui souhaitent en conserver l’exploitation. Ces commerçants, lors du renouvellement de leur bail, doivent en effet fournir toujours plus de preuves au propriétaire du local pour prouver la solidité de leur exploitation commerciale et garantir de ce fait le paiement des loyers.Il s’ensuit notamment que de nombreux propriétaires leur demandent de fournir leur bilan financier, et peuvent du coup optimiser la hausse du prix du loyer au plus juste de ce qu’ils peuvent payer. Cette situation de tension devient parfois invivable et conduit à dégoûter les commerçants qui, de gérants de leur activité, deviennent de simples « tenanciers » de leur établissement, leur niveau de marge commerciale étant gérée, de fait, par le propriétaire.

Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter les pièces justificatives que les propriétaires peuvent demander aux commerçants lors de l’établissement d’un bail ou d’un renouvellement, et surtout quelles solutions elle préconise pour empêcher que la hausse du loyer ne soit ajustée trop directement au bilan de l’entreprise.

Législatives 2017 pour la 9ème circonscription des Yvelines

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