Les services à la personne en voie de disparition ?

tvaDepuis le 1er avril, certains services à la personne sont désormais soumis à une TVA de 19,6%. En effet, le Gouvernement a décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire européen appliquant ainsi un taux de TVA de 19,6% aux petits travaux de jardinage, cours à domicile, assistances informatiques et internet à domicile, services de maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile et aux activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne.

Cela pourrait paraître anodin puisque seuls cinq des vingt-et-un services à la personne sont concernés par cette hausse. Ce ne l’est pas. D’une part parce que cette hausse va fragiliser un certain nombre de petites entreprises. D’autre part parce que ces « petits » services s’adressaient à une certaine clientèle et principalement à des particuliers (personnes âgées notamment ou familles pour un soutien scolaire à leurs enfants).

A l’heure où le Gouvernement supprime l’aide aux enfants en difficulté pour privilégier la semaine de quatre jours et demi, à l’heure où la France s’enfonce de plus en plus dans la récession, totalement en panne de croissance, étouffée par les hausses d’impôts décrétées par le Gouvernement et par l’esprit délétère qui annihile tout esprit d’entreprise, cette décision sonne encore plus le glas des petites entreprises.

Or le secteur des services à la personne emploie, pour les petits travaux de jardinage 10 600 actifs dans 7 000 entreprises. Il s’agit d’un secteur économique constitué principalement de très petites entreprises, créant de l’emploi non délocalisable ainsi qu’un tissu économique et social sain et durable qui ne cesse de se professionnaliser. Le gouvernement devrait donc travailler à le préserver.

Et pourtant… Cette décision s’ajoute donc à la suppression de la déclaration au forfait pour les particuliers employeurs, votée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale à l’automne 2012, et qui entraîne un surcoût de la masse salaire et charges. Elle s’ajoute également à la mesure du dernier projet de loi de Finances qui plafonne à 10 000 euros la déduction fiscale pour emploi à domicile. Elle risque donc d’entraîner des licenciements ou une baisse des heures déclarées au détriment des salariés qui rappelons-le ont déjà perdu la défiscalisation des heures supplémentaires. C’est sûr que s’ils n’en font plus, cette dernière mesure aura peu d’impact ! Face à ce matraquage les petites entreprises doivent également faire face à la concurrence des auto-entrepreneurs et inévitablement dans un avenir assez proche à celui du travail dissimulé, incidemment incité par les décisions du Gouvernement….

L’horizon s’assombrit pour ces entreprises.

Sollicité par l’Union Nationale des Entreprises du Paysage (UNEP) et partageant leurs inquiétudes, j’ai donc écrit au Ministre chargé des Affaires européennes pour l’interroger sur cette décision si soudaine d’augmentation de TVA, sur le manque de concertation et surtout pour savoir si un report pouvait être envisagé afin que les entreprises du paysage, notamment, puissent bénéficier d’une petite éclaircie.

 

Lire la réponse de Bernard Cazeneuve, Ministre délégué chargé du budget