Production de logements, situation des entreprises du bâtiment, il y a urgence!

En matière de production de logements comme pour la situation des entreprises du bâtiment, il y a urgence.

La gestion du Gouvernement depuis une année maintenant n’y est pas étrangère: suppression dès juillet 2012 de la possibilité de majorer les densités de construction, mesure voulue par N. Sarkozy, suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, augmentation du taux de TVA sur la construction, … Que de mauvais signaux donnés au secteur!

Alors aujourd’hui conscient de l’urgence sociale et économique pour le secteur du logement, le gouvernement propose de pouvoir légiférer par ordonnance pour:

  • simplifier les procédures d’autorisation d’aménagement
  • améliorer l’accès aux documents d’urbanisme opposables
  • faciliter la réalisation des logements en permettant des surdensités (surélévation, dents creuses, etc. ) et assouplissement normes
  • accélérer le traitement des litiges et lutter contre les recours qui ne cherchent que des compensations financières  accélérer les projets de construction.
  • réduire les délais de paiement aux entreprises

Les députés d’opposition se désolent une fois de plus de la gestion calamiteuse de la question du logement mais se veulent solidaires des français en attente de logement et des entreprises en difficulté. Nous avons une attitude bienveillante sur ce texte et nous le voterons peut être si les débats en commission et en séance répondent à nos interrogations

C’est ce que j’ai exposé à Mme la Ministre DUFLOT tant qu’orateur du Groupe sur ce texte.

Intervention en commission des affaires économiques (15/05/2013)

commission150513Compte rendu n° 77 – Présidence de M. François Brottes Président
– Examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour accélérer les projets de construction (n° 1017) (Mme Annick Lepetit, rapporteur)
– Amendements examinés par la commission
La commission a examiné le projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour accélérer les projets de construction (n° 1017) sur le rapport de Mme Annick Lepetit.

M. le président François Brottes. Nous sommes réunis pour examiner un projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances mais, en l’espèce, compte tenu de l’urgente nécessité d’améliorer la situation dans le secteur du logement, je pense que le Parlement peut surmonter sa traditionnelle répugnance à l’égard de cette procédure, dès lors que le Gouvernement s’engagera à nous informer par avance du contenu de ces ordonnances. Au reste, c’est une technique à laquelle tous les gouvernements, de droite comme de gauche, ont recouru par le passé. De plus, Mme la ministre ne s’en tiendra pas à cette loi d’habilitation puisque, comme elle vient de me le confirmer, elle nous soumettra à la fin de juillet, un projet de loi comportant entre cent et cent cinquante articles : préparez-vous, chers collègues, à l’examiner, sachant qu’il sera inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée à partir du 3 septembre ! …

…. M. Jean-Marie Tetart. Il nous faut une nouvelle fois regretter les conditions qui nous sont imposées pour l’examen des textes. La rapporteure a dû travailler dans des délais très brefs, qui l’ont été plus encore pour les autres membres de la Commission. Le Président de la République a annoncé le 21 mars qu’un texte d’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances serait présenté. Nous avons attendu ce texte pendant près de deux mois. Et en moins d’une semaine, nous devons l’examiner en commission, puis en séance.

Mais il est vrai que l’urgence est réelle, qu’il s’agisse de l’offre de logements ou de la situation des professionnels de la construction et du bâtiment. François Hollande avait promis la construction de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux. Cette promesse est loin d’être tenue. En 2012, 304 000 logements neufs seulement ont été mis en chantier, soit 100 000 de moins qu’en 2011, et ne vous abritez pas encore derrière l’héritage du gouvernement précédent : en cinq ans, nous avions construit deux millions de logements dont 600 000 logements sociaux !

Cette chute ne va-t-elle pas se poursuivre en 2013, malgré les chiffres encourageants donnés à l’instant par la ministre ?

M. le président François Brottes. Le Gouvernement a été nommé il y a aujourd’hui un an : nous ne disposons tout de même pas de beaucoup de recul pour analyser les statistiques !

M. Jean-Marie Tetart. Confrontés à des urgences que vous aviez pu mesurer, vous avez pourtant commencé par supprimer, dès juillet dernier, la faculté qui avait été donnée aux communes, quelques mois auparavant, de densifier sans modifier les PLU. Plutôt que de faire évoluer cette mesure, vous l’avez écartée parce qu’elle avait été adoptée par la majorité précédente, et vous venez aujourd’hui nous en présenter une nouvelle version. Que de temps perdu !

Vous avez aussi augmenté le pourcentage de logements sociaux opposable aux communes, comme s’il suffisait d’incantations, d’obligations et d’amendes pour atteindre ces objectifs ! Pourquoi ne pas avoir d’abord proposé, comme vous le faites enfin, de simplifier les procédures et les normes, de réduire les délais des procédures, de limiter les contentieux de pure aubaine économique, et de faciliter le financement des opérations ?

Certes, vous aviez identifié le problème du foncier mais, dans le même temps, vous augmentiez le taux de la TVA applicable à la construction de logements sociaux, qui passait de 7 à 10 %. Le Président de la République vient d’envisager de le ramener à 5 %. Au final, que d’incohérence et de signaux contradictoires donnés aux collectivités, aux opérateurs et aux Français !

Nous comprenons qu’il y ait urgence, mais nous ne comprenons pas qu’il faille légiférer par ordonnances à quelques semaines de la discussion de la grande loi que Mme la ministre nous promet déjà depuis un certain temps, et qu’elle nous annonce comme la nouvelle « boîte à outils » universelle permettant de résoudre les problèmes du logement, de l’urbanisme et de l’aménagement.

Mme la ministre. Nous respectons le calendrier !

M. Jean-Marie Tetart. Légiférer par ordonnances quand il s’agit de mettre en place une procédure d’instruction intégrée des permis de construire et un portail national de l’urbanisme, pourquoi pas ? Le faire pour permettre – je dis bien : permettre – aux collectivités qui le souhaitent de densifier plus facilement en reprenant l’esprit des dispositions abrogées en juillet 2012, pourquoi pas ? En revanche, nous voyons mal comment vous pouvez envisager de réduire par ordonnance les motifs de recours contentieux maffieux. Ce sujet ne réclamerait-il pas un autre cadre ? En la matière cependant, après vous avoir entendue, madame la ministre, je constate avec satisfaction que le Gouvernement ne restreindra pas les droits des associations telles que celles qui défendent l’environnement ; je n’en attendais pas moins de vous.

Nous sommes également satisfaits par les dispositions en faveur de la trésorerie des entreprises ; il faudra toutefois veiller à ce qu’elles n’affectent pas par ricochet celle des collectivités locales, particulièrement tendue lorsqu’elles sont maîtres d’ouvrage.

Nous sommes conscients de l’urgence dans laquelle la gestion gouvernementale a enfermé la question du logement et du secteur du bâtiment. Cette urgence est telle que l’on peut d’ailleurs se demander si les délais d’habilitation et de ratification prévus ne sont pas trop généreux. En effet, il faut tenir compte de la bonne volonté que les administrations déconcentrées montreront pour les respecter. Alors que ces administrations doivent d’abord faciliter l’application des procédures et soutenir les projets des collectivités tout en veillant à l’application de la loi, on constate sur le terrain qu’elles font souvent le contraire.

En conclusion, nous soutiendrons tout ce qui pourrait améliorer efficacement et rapidement l’offre de logements et la situation des entreprises du secteur, même si cela ne doit pas entraîner automatiquement l’amélioration de l’emploi. En effet, le recours à des entreprises et à de la main-d’œuvre européennes paraît se généraliser et il conviendrait de s’en préoccuper d’une manière efficace : intéressons-nous au taux de chômage en France plutôt qu’à celui de l’Europe !

L’urgence nous conduit donc à une attitude bienveillante. Nous verrons au cours des débats si celle-ci peut se confirmer et aboutir à une abstention de solidarité avec les Français qui attendent des logements et avec les entreprises du secteur. En tout état de cause, nous souhaitons être associés le plus en amont possible à l’examen des ordonnances.

M. le président François Brottes. Je partage votre point de vue sur les délais accordés au Gouvernement pour la ratification.