Logement, bâtiment : quelques mesures toujours bonnes à prendre, faute pour le gouvernement de faire le principal, réduire le déficit budgétaire, relancer l’économie et l’emploi !

Je suis à nouveau intervenu en tant qu’orateur pour la deuxième lecture à l’assemblée du projet de loi pour l’accélération des projets de construction.

Il s’agit d’un projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnance en raison de l’urgence de la crise du logement et de la crise des entreprises liées à ce secteur. J’ai pu souligner une nouvelle fois qu’il y a bien une urgence, celle où nous a mis le gouvernement par les mauvais signes donnés aux propriétaires, aux investisseurs, aux entreprises, les mauvaises mesures prises à leur encontre.

J’ai pu dire que l’urgence était telle que même l’opposition pouvait accepter que l’on ait recours aux ordonnances à condition que leurs contenus soient soumis à l’avis de la commission des affaires économiques avant promulgation. Un engagement du Ministre a été pris sur ce point.

Ces ordonnances vont permettre d’offrir des procédures intégrées d’aménagement et d’autorisation de construire qui raccourciront les délais. Elles permettront aussi de limiter considérablement les recours malveillants contre des permis de construire en raccourcissant les délais d’instruction et en encadrant mieux l’intérêt à agir. Une mesure attendue par de nombreux maires !

Les autres mesures de densification dérogatoire aux PLU en vigueur (surélévation d’immeubles d’habitation, alignement de la hauteur entre bâtiments mitoyens, transformations de bureaux en logements, limitation des exigences en matière de stationnement, etc.) ne sont offertes qu’aux communes en zone tendue définie comme celles qui sont soumises à la taxe sur les logements vacants, environ 1150 communes. Dans la 9ème circonscription peu de communes sont impactées.

Un gros regret : la création des « logements intermédiaires » ( loyer entre celui du parc social et celui du parc privé ou prix de vente inférieur au prix du marché) ne pourra bénéficier qu’aux communes en zone tendue qui sont en conformité sur le pourcentage de logements sociaux !

C’est ce regret qui fait que je me suis abstenu sur ce projet qui apportera quelques éléments de relance du bâtiment et du logement mais seulement à la marge tant que notre pays sera en récession, en aggravation du chômage et de démolition du secteur productif.

> Retrouvez le texte intégral de mon intervention