Dépoussiérer les règlements pour favoriser le développement des énergies nouvelles

Vous connaissez mon engagement pour le développement d’énergies alternatives « non intrusives » et qui ne détruisent pas nos paysages. Le gaz naturel pour véhicule (GNV) est une de ces énergies de transition particulièrement avantageuse. Les collectivités ne s’y trompent d’ailleurs pas, car ce type de propulsion, très proche de l’essence en fonctionnement, mais bien plus propre, connait un véritable boom dans les flottes d’entreprises et de collectivités.
Malheureusement, son développement est plus difficile chez les particuliers en raison de la rareté des pompes de ce carburant, souvent non ouvertes au public. Une des solutions est de pouvoir, comme pour un véhicule électrique, installer une petite unité de recharge à domicile. Un arrêté de 1977 interdit ce type d’installation en limitant la pression des installations de gaz chez les particuliers à 4 bars. Un accident de gaz avait à l’époque justifié la mise en place de cette limitation. Des progrès prodigieux de fiabilité ont été faits depuis 1977. Je propose donc de réformer cet arrêté pour autoriser l’utilisation de ces stations à domicile, à condition que leur usage et leur entretien ne puissent se faire que dans des conditions de sécurité satisfaisante et exclusivement pour le rechargement de véhicules adaptés.

Texte intégral de ma question écrite

M. Jean-Marie Tetart attire l’attention de M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’article 7 de l’arrêté du 2 aout 1977 relatif aux « règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées a l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances ». Cet article stipule que la pression maximale des équipements en gaz chez les particuliers est de 4 bars. Malheureusement, cette pression ne tient aujourd’hui plus compte des évolutions de la sécurité des matériels, des besoins nouveaux des ménages et des copropriétés en matière d’énergie renouvelable. En effet, cette règle, que de simples obligations régulières d’entretiens et d’inspections par des personnels qualifiés rendent inutile, empêche le développement de mode de propulsions alternatif comme le gaz naturel pour véhicules (GNV) pour les particuliers. À ce titre, l’expérimentation rassurante menée par GDF à grande échelle auprès d’un groupe élargi de consommateurs a prouvé la fiabilité et la sécurité d’un tel dispositif. Malheureusement, la dérogation dont bénéficiait cette expérience s’est éteinte en 2012, signant la fin de l’exploitation des stations de recharge à domicile et rendant impossible leur utilisation en toute légalité. Alors que des citoyens sont prêts à utiliser du gaz naturel français (biométhane par exemple) pour alimenter leur véhicule au quotidien, ils se trouvent bloqués d’un côté par le manque de stations publiques proposant du GNV, et d’un autre côté par un simple anachronisme réglementaire qui les empêche de faire leur plein à domicile. La situation à l’étranger est d’ailleurs bien différente et les installations sous pressions au domicile de particuliers ne sont pas soumises à des mesures aussi restrictives. On ne dénombre pour autant pas plus d’accidents de gaz en Allemagne, en Italie, en Espagne, en Belgique… C’est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer cette règle des 4 bars ou créer une dérogation permanente spécifique aux stations à domicile de GNV, permettant enfin à cette filière d’avenir de se développer et de créer des emplois.

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