Loi sur le logement : du texte à la mise en application

J’ai été désigné rapporteur, avec ma collègue Audrey Linkenheld (PS) pour suivre l’application de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

Ce texte prétendait résorber en partie le déficit de logements neufs et à favoriser la construction de logements sociaux.

Afin de faire baisser les coûts d’une opération de logement social, cette loi prévoit que le prix de la cession du foncier aux collectivités locales de terrains de l’État sera affecté d’une décote pouvant allant jusqu’à la cession gratuite pour la construction de logements sociaux.

Ce texte  renforce également les dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU) en relevant l’objectif de logement social de 20 à 25% pour les communes de plus de 3 500 habitants et en quintuplant les pénalités dont sont passibles les communes en cas de non respect de ces dispositions.

Nous aurons à examiner comment les Préfets les ont mises en œuvre et quelles difficultés réelles les communes ont aussi à les appliquer.

Nos travaux consisteront donc à auditionner les établissements (SNCF, RFF, VNF) qui ont des réserves foncières à céder, des représentants de collectivités territoriales, de l’Etat, des acteurs du logement social ou encore des acteurs de la construction. Il nous appartiendra aussi de suivre la remise des rapports demandés par la loi tels les dispositifs de mobilisation du parc privé pour les communes en carence ou encore le mécanisme d’encadrement de la définition de la valeur foncière fondé sur des indicateurs concrets et adossé à l’évolution de l’indice de la construction.

Nous aurons également à demander au  Ministère du logement un certain nombre de documents tels les listes régionales des terrains de l’Etat pour lesquelles une décote est de droit , les bilans annuels régionaux de mobilisation du foncier de l’Etat , le nombre des terrains cédés, le nombre et la typologie des logements sociaux mis en chantier, l’analyse des modifications de PLH pour se conformer à la loi…

Nous pourrons ainsi connaître l’impact de la loi, sa mise en œuvre, son efficacité, les difficultés qu’elle rencontre et éventuellement ses conséquences non prévues.

Nos travaux feront l’objet d’un rapport que nous remettrons dans trois mois.