Mission d’information sur l’application de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production du logement social

10926200_816319511761253_1332779917805830716_nDans le cadre de mes activités parlementaires, j’ai récemment effectué une mission d’information sur l’application de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production du logement social.

Une telle mission ne vise pas à juger si la loi votée était opportune ou adaptée aux objectifs visés mais d’évaluer les conditions dans lesquelles elle est mise en œuvre.

Cette loi a été mise en œuvre rapidement car la pression politique sur les administrations a été forte, quelquefois au détriment de leurs autres missions en faveur du logement.

Mais reste le fond !

La rareté du foncier en zone urbaine est souvent avancée comme une des raisons qui freinent le développement du logement. La vente du foncier public (casernes, terrains militaires, terrains et bâtiments de l’administration de la Santé, de la Justice) qui n’a plus d’utilité, doit donc être encouragée. ne serait-ce que pour réduire le déficit de notre pays.
Mais le Gouvernement a décidé que la vente du foncier public serait faite à perte pour favoriser le logement social, la décote pouvant aller jusqu’à 100% ! Position dogmatique qui ne permettra en 5 ans que de faire 30000 logements dont 12 à 15000 logements locatifs sociaux alors que depuis 2012 on est passé de 430000 logements construits chaque année à moins de 280000 en 2014. Ce ne sont pas les soldes sur le foncier public qui remettront à niveau la situation mais la restauration de la confiance des investisseurs particuliers et institutionnels bien mise à mal par la loi ALUR et les mesures fiscales touchant le secteur du logement.

Il aurait mieux valu vendre le foncier public au prix du marché et consacrer les recettes à la réduction du déficit public ou à la politique du logement en général et du locatif social en particulier. Un certain nombre de casernes en périphérie des villes ou en zone peu peuplée pourraient être aussi transformés en établissements pénitentiaires dont nous avons besoin en dépit des affirmations contraires du Garde des Sceaux.

En ce qui concerne le renforcement des obligations de logement locatif social s’imposant aux communes, je le partage. Ces obligations avaient été établies depuis 2000 par les gouvernements précédents. Force est de constater que bien des communes ont refusé d’être solidaires de cette obligation alors que beaucoup de leurs propres habitants, victimes du chômage ou des accidents de la vie, ne peuvent trouver une survie que dans ce type de logement. Le renforcement des pénalités à l’égard des commune soumises à ces obligations de production de logement locatif social a changé la donne et amené des comportements plus favorables qu’il faut saluer. Toutefois l’application soudaine de ces obligations à des petites communes faisant partie d’intercommunalités urbaines relevaient d’une gageure. J’ai pu obtenir qu’un plafonnement du prélèvement qui leur serait imposé pour non-respect de leurs obligation soit demandé au Gouvernement. Cela concerne par exemple la commune de Bouafle ou certaines communes de la vallée de Chevreuse.
Comme vous pouvez le constater, le travail parlementaire est intense et variée.