La Ministre du Logement bien loin des réalités de terrain !

En séance de questions sur le logement, j’ai eu l’occasion d’interroger la Ministre PINEL sur deux difficultés rencontrées dans l’application de la loi SRU. Que ses réponses ne soient pas satisfaisantes n’est pas étonnant mais ce qui est plus gênant, c’est qu’elles semblent ignorer la réalité des problèmes posés !

Des petites communes, qui sont entrées dans de grandes intercommunalités urbaines se retrouvent soudainement soumises aux mêmes obligations que la grande interco en matière de logement locatif social, à savoir atteindre assez rapidement 20 ou 25% de logement social alors qu’elles n’en avaient peut-être pas en y entrant. Si elles n’atteignent pas ces taux, elles sont alors soumises à un prélèvement financier quelquefois majoré. Pour y répondre, elles sont alors obligées de ne construire que du logement social pendant des années. Par exemple, une commune qui a 1000 logements sera obligée de construire 250 logements sociaux en une dizaine d’années, autant dire qu’elle ne construira que du logement social sur les seuls terrains disponibles dans cette période et elle sera donc amenée à concentrer ce parc de logement, ce qui va à l’encontre de la mixité sociale promu par le gouvernement. J’avais déjà eu l’occasion de souligner ce problème lors de ma mission d’application sur la loi SRU. Le Gouvernement avait semblé y être sensible mais la Ministre m’annonce seulement qu’il n’y aura pas de majoration de prélèvements durant trois ans pour ces communes! La belle affaire, ça ne répond absolument pas eu problème posé.

J’ai aussi interrogé la Ministre sur la difficulté d’imposer des logements locatifs dans le cas de logements réalisés par surélévation d’immeubles dans une copropriété à la fois par complexification de la gestion des copropriétés et de la difficulté d’imposer à des copropriétaires privés existants une cohabitation avec des logements sociaux si ils ne le désirent pas ! Elle m’a en résumé répondu qu’en dessous de douze logements réalisés cette obligation de mixité de logements ne s’imposait pas. Cela ne répond absolument pas à la situation des grandes copropriétés.  La surélévation des immeubles dans des grandes copropriétés est pourtant la seule solution pour assurer  le financement de leur rénovation énergétique.

Compte-rendu intégral – Question sur la politique du logement