La loi Renseignement peut entrer en vigueur en tenant compte des réserves du Conseil Constitutionnel

Avec 60 autres députés, j’avais saisi le Conseil constitutionnel, sur le projet de loi sur le renseignement que j’avais par ailleurs voté.

Il s’agissait pour moi de faire vérifier qu’aucune mesure exorbitante ou hors de contrôle du politique ne subsisterait dans ce texte par ailleurs indispensable à notre pays dans la période de danger qu’il connaît, confronté à la guerre que lui a déclaré Daech.

Le conseil constitutionnel a censuré « l’urgence opérationnelle », qui permettait aux services de renseignements de déroger à l’avis du Premier ministre et de la commission de contrôle. Il a jugé qu’elle portait une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances ». Censuré également un article qui concerne la « surveillance internationale » et qui renvoyait à des décrets des pans trop importants du dispositif.

« En ne définissant dans la loi ni les conditions d’exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés en application de cet article, ni celles du contrôle par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de la légalité des autorisations délivrées en application de ce même article et de leurs conditions de mise en oeuvre, le législateur n’a pas déterminé les règles concernant les garanties fondamentales accordées au citoyen pour l’exercice des libertés publiques », précise le Conseil constitutionnel.

C’est bien aussi le rôle du législateur de s’assurer qu’un texte aussi important pour la sécurité de notre pays ne restreigne pas hors du nécessaire la liberté de chacun des Français même si il est des époques comme celle que nous vivons où nos libertés peuvent être « contraintes » et que c’est sans nul doute le prix à payer pour que les fous de Daech ne viennent pas demain nous les enlever toutes.