De la Loi au Décret, il peut se passer bien des choses, cette fois ci, ce sont les familles qui en font les frais!

Les députés se méfient souvent des lois qui renvoient à des décrets, qui ne sont plus contrôlés par eux, les conditions d’application. Nous avons bien raison.

Quelquefois les décrets ne sont jamais pris, ce qui rend inopérant la loi et ce qui peut se révéler alors utiles quand la loi est mauvaise, mais il arrive aussi qu’ils soient pris mais ne traduisent pas complètement l’esprit de la loi.

Il en est ainsi du décret du 3 juin dernier relatif au seuil de revenus à partir duquel les allocations familiales seront divisées par deux. La loi a fixé le seuil à 6000 € par mois mais le décret les soumet à cette réduction par deux des allocations familiales dés le seuil de 5595 € mensuel, ce qui pénalise un nombre très important de familles.

J’ai donc posé une question écrite à la Ministre des affaires sociales pour lui demander comment elle comptait respecter la loi en rétablissant le seuil de 6000 €.

Texte de la question écrite

M. Jean-Marie Tetart attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des familles concernées par son décret du 3 juin dernier et dont les allocations familiales vont être divisées par deux. À la lecture de l’article 3 du décret n° 2015-611, il apparaît que la baisse des allocations familiales sera déclenchée à partir de 55.950 € de revenus annuels, majorés de 5.595 € par enfant à charge, ces revenus étant les revenus nets catégoriels décrits à l’article R532-3 du Code de la Sécurité sociale. En ajoutant deux enfants à charge, et en divisant par douze mois, la réduction des allocations familiales est donc déclenchée, pour une famille de deux enfants, à partir de 67.140/12 = 5 595 euros de revenus nets mensuels. Même en incluant le montant maximal du complément dégressif, soit jusqu’à (129,25-64,67=) 64,68 euros par mois pour une famille de deux enfants, la division exacte par deux des allocations s’opère dès 5.659 euros de revenus nets mensuels, pour une famille de deux enfants, et non pas 6.000 euros, comme il avait été indiqué lors du vote du texte devant la représentation nationale à l’Assemblée, un montant qui est d’ailleurs régulièrement évoqué et qui est mentionné dans votre courrier aux familles concernées. Il ressort de cette différence que des familles qui ne devaient pas être touchées par la mesure le sont très durement par effet de seuil, situation d’autant plus difficilement vécue qu’elles ne devraient pas y être soumises. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour rétablir le seuil initial de 6.000 €.