Allocation de rentrée scolaire : l’ARS en questions

J’ai décidé d’interroger Laurence Rossignol, Secrétaire d’Etat chargée de la famille sur l’allocation de rentrée scolaire.  Cette aide ne respecte pas les conditions d’universalité de l’aide aux familles à laquelle je suis attaché puisqu’elle est versée sous conditions de ressources aux familles qui ont un ou plusieurs enfants scolarisés âgés de 6 à 18 ans, pour contribuer aux dépenses liées à la rentrée des classes, c’est-à-dire des dépenses de fournitures scolaires et d’habillement principalement.

La période du versement de l’allocation de rentrée scolaire est souvent celle des suspicions et des critiques quant à son utilisation par les familles. Si globalement, on peut affirmer que cette allocation sert majoritairement aux fournitures scolaires, il peut arriver dans un nombre réduit de cas qu’elle soit affectée à des besoins ou dépenses qui ne sont pas strictement nécessaires à la scolarité ou sont supposés être déjà aidés par les allocations familiales.

J’avais eu l’occasion en septembre dernier de m’interroger sur l’opportunité de la verser en tout ou partie aux communes qui pourraient alors assurer à chaque élève une dotation en fournitures vraiment indispensables et pourquoi pas une tenue uniforme par établissement.

Mais toutes propositions de réforme de l’ARS se heurte à un problème : le manque d’informations claires et précises. A titre d’exemple, on ne sait pas réellement combien d’enfants dans quels cycles en bénéficient, quelles sont les zones géographiques où l’on observe le plus de versements ou encore quel est son coût pour la CNAF en termes de fonctionnement.

Afin de pouvoir étudier sereinement la possibilité d’une réforme, j’ai donc décidé d’interroger la Secrétaire d’Etat pour obtenir ces données et pour qu’un effort soit fait sur la clarté et la publicité des informations relatives à l’A.R.S.

Texte de la question écrite

M. Jean-Marie Tetart attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur les montants de l’allocation de rentrée scolaire. Selon les chiffres du ministère l’allocation de rentrée scolaire (ARS) bénéficie cette année à « plus de 3 millions de familles et concerne 5 millions d’élèves ». Cependant, il apparait extrêmement complexe d’obtenir des informations budgétaires claires et précises sur l’allocation de rentrée scolaire, et ce, que ce soit, la part des cotisations sociales qui ont vocation à la financer, le coût que représente son traitement par les services du ministère et de la CNAF, le nombre d’enfants concernés par cycle d’étude ou encore la répartition géographique de son versement. Sur les bases de données de la CNAF les quelques informations synthétisées datent de 2011 ou ne sont disponibles qu’en « Big Data » et, par conséquent, très difficilement exploitables. De même, le 20 octobre 2015, Mme la secrétaire d’État affirmait : «La question de savoir si cet argent est ou non utilisé pour les enfants a trouvé une réponse dans les différentes enquêtes que je viens de signaler. Toutes révèlent que dans 95 % des cas, l’argent est bien utilisé pour les enfants », or il apparait que ces « études » ne semblent pas être des statistiques clairement établies par un instrument de contrôle fiable et qu’elles n’ont pas été transmises aux membres du Parlement. Il souhaite donc obtenir des réponses précises à ces différentes questions, et savoir quelles sont les évolutions que Madame la Secrétaire d’Etat envisage afin de pouvoir mettre à disposition des parlementaires et du public des informations claires sur l’allocation de rentrée scolaire, ainsi que la manière dont ces informations seront mises à disposition. Ceci, tant dans un but de transparence que de bonne gestion budgétaire.