Pour un partage minimum obligatoire de la taxe d’aménagement entre communes et intercommunalités

fascicule bleu JMT-3Pourquoi vouloir ce partage?

La taxe d’aménagement est perçue par les communes à l’occasion de toutes nouvelles constructions. Son taux est fixé par la commune et son montant dépend de la surface construite.
Elle est justifiée par la nécessité de financer de nouveaux équipements qu’engendrent les besoins des nouveaux habitants (école, crèche, centre de loisirs, etc).

La création des intercommunalités a changé la donne. Les communes ont de plus en plus souvent transféré certaines de compétences liées à ces équipements à leurs intercommunalités. On se trouve donc devant un paradoxe: les communes autorisent la construction de logements, souvent sans concertation avec l’interco, provoquent ainsi de nouveaux besoins d’équipements que les intercos doivent alors assumer, amis que les communes gardent le produit des taxes qui sont levées à cette fin! Pour réaliser ces équipements, les intercos n’ont alors d’autres moyens que l’impôt, ce qui est à la fois illogique et contre-performant.

Actuellement la loi permet pourtant aux communes et intercos de partager volontairement cette taxe d’aménagement. Force est de constater que c’est rarement le cas, du fait du refus des communes!

C’est pourquoi avec cette proposition de loi, je propose qu’au minimum 20% de cette taxe soit obligatoirement attribuée à l’interco et qu’une proportion supérieure puisse l’être après adoption par interco et communes suivant la règle de la majorité qualifiée.