Je ne voterai pas la révision constitutionnelle qui n’apporte rien de plus pour lutter contre le terrorisme !

La déchéance de nationalité est naturellement une idée qui vient à l’esprit de tous les Français lorsqu’ils voient que des terroristes ayant la nationalité française ont déclaré la guerre à leur propre pays et assassinent d’autres Français.

Il est alors naturel qu’on veuille, si ces assassins ont une double nationalité, leur retirer leur appartenance à la France dont ils ne veulent plus puisqu’ils sont en guerre contre elle, et j’y suis favorable. Mais il est beaucoup plus difficile et perturbant, quels que soient les crimes commis, de rendre quelqu’un apatride et je n’y suis pas favorable.

Alors il m’est impossible de soutenir quelque chose qui introduirait deux catégories de Français dans ce qu’il y a de plus fort, la nationalité !

Débat fort et difficile mais avant tout symbolique et sans portée d’efficacité!

Mais avec les attentats du 13 novembre, Francois Hollande s’est rendu compte qu’il n’avait pas tiré toutes les conséquences de ceux de Charlie Hebdo, et que cela pourrait lui être reproché, la commission d’enquête demandée par Les Républicains le montrera très certainement.

Alors, à Versailles, il a trouvé une ficelle, il s’est emparé de ce débat et pour se montrer rassembleur et protecteur de la Nation, et pour aller dans le sens de l’opinion publique sous le coup de la sidération et de l’indignation.

Il veut alors changer la Constitution pour y mettre la déchéance nationale et l’état d’urgence sans en avoir d’ailleurs soupesé toutes les dimensions. Il rêvait simplement d’un beau un Congrès à l’unisson à Versailles! Rester à l’Elysée vaut bien une grande messe à Versailles.

Or, pour la déchéance, selon les experts que je ne suis pas, il suffit d’appliquer les lois et textes en vigueur (articles 23-7 et 25 du code civil). Quant à l’état d’urgence, il suffit comme cela a été fait de saisir le vote du Parlement aussi souvent que nécessaire.

Alors au fil des semaines, pour répondre au Patron, le gouvernement a navigué, s’est contorsionné, changeant sans cesse de version au gré des états d’âme des uns et des autres, le principal n’étant pas le contenu mais l’obtention d’un vote favorable quelque soit ce contenu, quitte à défigurer la Constitution. 

Manuel Valls ne vient-il pas de l’avouer en disant que « voter contre, c’est mettre en difficulté le gouvernement et mettre en minorité le Président ». En voilà une raison! 

Les réactions transpolitiques pour dénoncer cette mascarade sont légion, ce qui prouve le malaise par rapport à cette opération de communication de Francois Hollande.

La Constitution est un texte sacré qui ne peut devenir un support de communication pour se refaire une image et gagner quelques points dans les sondages. Je ne veux pas non plus que ce texte sacré puisse demain servir aux noirs desseins d’un pouvoir qui ne cultiverait plus les mêmes valeurs démocratiques que celles qui ont cours jusqu’à maintenant dans notre pays.

Chacun s’accorde par ailleurs à dire que la déchéance nationale ne sert à rien pour réduire le terrorisme, que ça ne peut être une menace pour ces illuminés manipulés qui se font sauter, ceintures d’explosifs à la taille. Ce n’est pas à eux que cette mesure s’appliquera mais alors à qui? A ceux dont le détonateur n’aura pas fonctionné? Et pour les autres qui n’en seraient qu’au stade de l’organisation, de l’opération manquée? Les textes actuels permettent déjà de prendre ces mesures qu’il faut renforcer.

Alors quelle est aujourd’hui la vraie mesure qui nous est proposée ?

Selon le gouvernement, avec la révision constitutionnelle, la déchéance deviendrait une « peine complémentaire prononcée par un juge judiciaire ». Elle pourrait être prononcée pour « des crimes d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation » ou des crimes terroristes, ainsi que pour les délits de terrorisme s’ils sont punis d’au moins 10 ans d’emprisonnement. Plutôt que la déchéance de nationalité, le juge pourrait prononcer une peine de déchéance « des droits attachés à la nationalité » (droits civils ou civiques tels que le droit de vote, le droit d’éligibilité, le droit d’exercer une fonction publique…).

Désolé, mais la vraie mesure efficace pour ces terroristes, c’est la prison à perpétuité : c’est pourquoi j’ai cosigné la proposition de loi, déposée par Frédéric Lefebvre qui fixerait à 30 ans de peine incompressible la sanction de tout acte terroriste ayant entraîné la mort. Mais ça ne suffit pas, il faut une peine contre ceux qui trahissent leur pays en lui déclarant la guerre, comme le font ces terroristes.

La vraie mesure efficace, c’est d’abord la lutte quotidienne sans faiblesse contre les extrémismes en fermant les lieux de culte où on prêche la haine et l’incitation à la guerre, en expulsant ceux qui viennent de l’étranger pour le faire, en reprenant le dialogue dans nos quartiers, en accroissant notre aide publique au développement, toutes mesures qui ne demandent pas une révision constitutionnelle mais une mise en œuvre immédiate.

Le débat que nous a proposé Francois Hollande devait servir à sa communication, elle sert aussi pour certains à prendre quelquefois des positions tactiques par rapport à des enjeux à venir ou aux variations de l’opinion publique.

Sur ce point, je ne veux suivre aucun mot d’ordre ou prendre position pour tel ou tel de ces tacticiens. Ce n’est pas non plus parce que j’ai soutenu cette idée de déchéance que je ne dois pas en analyser les conséquences et la portée, et voter un texte qui ne répond pas aux défis posés et qui affaiblit la Constitution.

C’est donc en mon âme et conscience que je voterai contre le projet de loi proposant de modifier la Constitution, pour ne pas l’abîmer, pour ne pas diviser encore plus les français, pour garantir les droits de l’homme aujourd’hui et demain, pour obliger le gouvernement à être efficace avec les moyens puissants que lui offrent déjà aujourd’hui la loi existante et le Parlement.

Alors j’espère que nous n’aurons pas aller au Congrès et que l’état d’urgence de l’emploi, de l’économie sera vite décrété car c’est aussi cette situation qui désespère les Français et qui conduit certains à trouver dans des organisations extrémistes, une revanche, une relance de leur vie, un combat où ils seraient acteurs.

Législatives 2017 pour la 9ème circonscription des Yvelines

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