Une nouvelle contrainte pour nos grandes entreprises multinationales

Je suis intervenu dans la discussion générale sur la proposition de loi « Sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre » porté par le groupe socialiste. Une loi de morale et de générosité pour exiger des multinationales françaises, sous contrainte d’amendes, qu’elles portent à l’international un monde sans travail des enfants, sans atteinte à l’environnement, sans destruction des économies locales, respectant partout droits sociaux, égalité des genres, salaires décents, y compris dans les pays dont les gouvernements ne le permettent pas ou ne l’encouragent pas.

Comment ne pas adhérer à cette envie d’un monde meilleur ! Mais comment, sans leur porter préjudices, condamner nos entreprises françaises, qui sont nettement plus vertueuses que bien d’autres, à des concurrences déloyales, à des risques juridiques et financiers, à des impossibilités de travailler dans certains pays.

Ayant bien étudié, les conséquences très concrètes de l’application de cette loi sur les entreprises, leurs fournisseurs, leurs sous-traitants mais aussi sur les tissus économiques et sociaux, en France comme à l’étranger, j’ai expliqué pourquoi je ne pourrai pas la voter bien qu’adhérant complétement aux objectifs poursuivis. J’ai aussi suggéré que sa mise en œuvre puisse être reportée au 1erjanvier 2019 pour que nos entreprises aient le temps de se mettre en ordre de marche et surtout que notre pays entraine une position commune au moins européenne sur ce sujet.

Mais dès que vous opposez, sans idéologie et en toute objectivité, à ce type de loi généreuse et morale, vous êtes immédiatement catalogué comme suppôt du capital, complice des exploiteurs, et j’en passe ! Alors j’ai assumé ma position en l’argumentant et en rappelant mon engagement vers un monde meilleur par l’aide au développement qui doit être massivement augmentée.

La proposition de loi a été adoptée. Mais ses risques d’être jugée anticonstitutionnelle sont élevés.

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