Pour ne plus payer des assurances emprunteurs immobiliers quand le prêt est remboursé

proposition de loiJ’ai déposé une proposition de loi, cosignée par 42 de mes collègues, afin de mieux encadrer les assurances emprunteur.

En effet, depuis la loi n° 2010-737 du 1er septembre 2010 portant réforme du crédit à la consommation, si vous souscrivez un crédit immobilier, vous n’êtes plus obligé de souscrire votre assurance emprunteur auprès du même établissement. De plus depuis la loi sur la consommation, si vous avez souscrit cette assurance emprunteur auprès de votre préteur immobilier,  l’assuré peut, sans frais et durant les douze premiers mois de l’offre de prêt, substituer au contrat d’assurance-emprunteur, un autre contrat d’assurance présentant un niveau de garanties équivalent.

Ce droit de substitution concerne donc tous les contrats d’assurance-emprunteur qui garantissent le remboursement au prêteur du capital restant dû ou le paiement de tout ou partie des échéances, en cas de survenance d’un risque (décès, invalidité…).

Toutefois, la création de ce nouveau droit a eu pour conséquence une possible rupture de la communication constante entre le prêteur et l’assureur, pouvant entrainer des situations problématiques pour l’emprunteur, à savoir, la continuation du remboursement de son assurance malgré la fin du remboursement de son prêt.

Afin de prévenir en amont les risques, cette proposition de loi vise à encadrer les obligations relatives à ces contrats d’assurance-emprunteur.

Elle propose que l’assurance-emprunteur ne puisse être souscrite pour une durée supérieure au remboursement du prêt afin d’éviter que la disparition de l’objet de l’assurance ait pour conséquence de mettre l’assureur dans une situation constituant un enrichissement sans cause.

Elle propose aussi d’instituer une obligation rétroactive de remboursement à l’assuré par l’assureur en cas de perception par ce dernier de sommes non dues du fait de la disparition de l’objet de l’assurance.

Elle introduit enfin une obligation d’information par envoi d’une lettre recommandée par le prêteur à l’emprunteur et à l’assureur, leur notifiant la fin du remboursement du prêt donc de la disparition de l’objet de l’assurance.

Je crois qu’il s’agit là d’une proposition d’avancée concrète pour faciliter la vie des personnes concernées par ce type d’assurance et éviter des procédures longues et coûteuses que personne n’affectionne.