Le budget 2017 de l’Aide publique au développement : le gouvernement tente le rattrapage mais le compte n’y est pas!!

La discussion budgétaire concernant l’Aide publique au développement pour 2017 s’est terminée le 10 novembre et j’y ai pris une part active.

Un triste bilan que celui de François Hollande y compris dans ce domaine où l’on pourrait penser que la gauche, parée de son exclusivité sur tout ce qui touche à la solidarité et la générosité aurait profité de ces cinq années pour augmenter l’Aide publique au développement (APD) française.

Il n’en est rien, bien au contraire. Entre 2012 et 2016, l’APD française ne représente plus que 0,37 % de notre RNB alors qu’il représentait 0,46 % en 2011. En 2016 comme en 2015, c’est un groupe de députés de tous bords qui ont obtenu contre l’avis du gouvernement un ralentissement de cette dégradation en obtenant une affectation plus importante du produit des financements de solidarité que sont les taxes sur les billets d’avion et sur les transactions financières. Ce sont ces mêmes Députés qui ont obtenu l’augmentation du taux de la taxe sur les transactions financières et un plus grande part accordée à l’Aide publique au développement.

Mais il faut une vigilance de tout instant pour sauvegarder ces acquis. L’an dernier, les 220 millions supplémentaires accordés à l’Agence Française de Développement avaient été contrebalancés par une réduction par le gouvernement en toute fin des débats parlementaires de 160 millions euros de l’aide budgétaire. Et ce n’est pas fini, 88 millions € du Fonds de Solidarité pour le Développement ont été utilisés pour financer les bonifications d’intérêt des prêts bonifiés accordés à des pays qui ne sont pas les plus pauvres en utilisant ainsi l’argent destiné classiquement aux projets en dons pour ces pays les plus pauvres.

Le bonneteau budgétaire de l’APD française continue donc. Et dans quelques jours, le gouvernement annoncera sa grande fierté d’avoir retrouvé le niveau de 2012 !

Ce sera une situation en trompe-l’œil, spécialité de ce quinquennat, qui peut être dénoncée comme suit. L’aide budgétaire (lignes 110 et 209) passe de 3,323 Milliards d’euros en 2012 à 2,640 Millions d’euros en 2017. Cette énorme baisse n’est compensée par un prélèvement continu des financements de solidarité (appelés aussi « financements innovants ») qui passe de 0,181 Milliard d’euros en 2102 à 1,008 Milliards d’euros en 2017 grâce à l’action des députés et souvent contre l’avis du gouvernement.

Cette évolution est une trahison des objectifs qui ont présidé à la mise en place de ces financements de solidarité. Ils devaient s’additionner à l’aide budgétaire, désormais ils s’y substituent.

La deuxième trahison est l’utilisation de ces financements additionnels que le législateur veut voir affecter à des dons pour des projets dans les pays les plus pauvres. Leur affectation au Fonds de Solidarité pour le Développement permet au gouvernement et surtout aux administrations de l’utiliser sans contrôle parlementaire. C’est ainsi comme il a été dit plus haut qu’ils ont financé les bonifications d’intérêt des prêts de l’AFD

Il est par ailleurs un peu facile de passer sous silence que le gouvernement a fait perdre des millions d’euros d’aide aux pays les plus pauvres. On peut estimer que c’est près d’un milliard d’aide budgétaire sur la période 2012-2017 qui n’a pas été mobilisé par la difficulté de boucler chaque année le budget de la France.

Enfin il n’est pas sûr que la France honore à la hauteur et dans le calendrier voulu ses engagements multilatéraux. Des optimisations d’engagement et de décaissement semblent conduire à cette situation.

De nouveaux montages mobilisant beaucoup d’inventivité permettent aussi à la France de faire encore semblant de tenir ses engagements. Ainsi sa contribution au programme Gavi se fait par un prêt. La France, via l’AFD, s’est en effet engagée à mettre à disposition de Gavi un prêt concessionnel de long-terme de 100 millions d’euros, pour soutenir l’accès à la vaccination et le renforcement des systèmes de santé des pays de la zone sahélienne. Cependant, c’est la Fondation Bill & Melinda Gates s’est engagée à prendre à sa charge le remboursement de cette obligation, la France n’en ayant plus les moyens…

Il est vraiment temps de remettre les choses à plat autour de grandes questions telles que :

  • la répartition bilatéral/multilatéral,
  • la sauvegarde du caractère additionnel des financements de solidarité et l’accroissement de leur assiette et/ou de leur taux,
  • le contrôle de l’affectation du FSD,
  • l’importance relative à accorder aux différents champs sectoriels santé, éducation, eau, genre, santé maternelle et infantile, nutrition Pas sûr que le prochain CICID que l’on attend depuis 2014 puisse trancher toutes ces questions. Il appartiendra au prochain gouvernement que j’espère bien sûr d’alternance de relancer une politique d’aide au développement ambitieuse, aux priorités claires et mises en œuvre, associant tous les acteurs pour mettre la France en coopération et en solidarité. Il est urgent de le faire quand d’autres pays européens ont dégagé les moyens importants à consacrer à cette question. La récente visite le Mme Merkel au Mali devrait nous servir de signal d’alarme.

Dans les derniers échanges concernant ce budget, j’ai obtenu par amendement qu’un rapport puisse être fourni sous cinq mois sur l’utilisation du FSD.

Législatives 2017 pour la 9ème circonscription des Yvelines

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