ALUR, rapports locatifs et gestion des copros: un bilan en mi-teinte

La loi ALUR a été une loi très décriée de ce quinquennat. Etant le porte-parole de mon groupe, je m’étais beaucoup impliqué dans sa discussion. Nous y avions dénoncé l’encadrement des loyers, la garantie universelle des loyers et un certain nombre de dispositifs qui déséquilibraient les rapports propriétaires/locataires.

Trois après son adoption, avec Daniel Goldberg, mon collègue de la majorité porteur de cette loi Alur, nous avons fait une mission d’application qui consiste à voir si elle a été mise en œuvre, si les décrets ont été publiés, à évaluer aussi ses effets. Pour ce faire, nous avons mené plus de 25 auditions.

J’ai pour ma part présenté notre évaluation de la partie concernant les transactions de location immobilière, l’exercice de la profession d’agents immobiliers, les rapports entre copropriétaires et syndics de copropriétés. C’est cette partie que j’ai rapportée devant mes collègues de la commission des affaires économiques.

À vrai dire, dès lors que le gouvernement a renoncé à la mise en œuvre automatique de l’encadrement des loyers et a abandonné la garantie universelle des loyers, la loi Alur peut être considérée avec plus d’indulgence pour ses apports en matière de gestion de copropriétés et notamment, la création d’un fonds de travaux, pour l’exercice de la profession de syndic. Elle peut aussi l’être en ce qui concerne la tarification plus claire et encadrée des actes de location. Mais la situation reste préjudiciable aux bailleurs en ce qui concerne les préavis de départ et surtout, surtout, rien n’est fait pour lutter contre les locataires indélicats qui par par leurs impayés lourds et prolongés finissent par spolier le bailleur qui n’a souvent qu’un bien en le privant de son revenu alors qu’il a peut être un emprunt à rembourser.

Revue de presse sur l’application de la loi ALUR :