Bilan de Mandat : Mes actions en faveur de la CONSOMMATION


La protection des consommateurs est une préoccupation devenue exigence pour nombre d’entre nous. Normes, étiquetages, cahiers des charges type, protection contre les publicités mensongères et les démarches trompeuses, renforcement des contrôles et amendes à l’endroit des contrevenants sont autant d’outils réclamés tant par les consommateurs que par les producteurs de produits et services qui veulent ainsi éviter une concurrence déloyale et encourager les produits fabriqués en France. On voit qu’il s’agit d’une question complexe car elle touche pratiquement tous les domaines d’activités, qu’elle a des conséquences sur des filières entières et qu’elle nécessite un arsenal juridique large (règlements, lois, organismes de contrôle etc.)

La Commission des Affaires économiques a eu à se saisir de nombreuses lois sur ce thème comme la loi Hamon, la loi sur le fabriqué maison dans les restaurants, la loi Sapin 2 et bien d’autres que j’ai pu enrichir de mes suggestions et propositions.

Enfin, au cours de mon mandat j’ai été sollicité par des habitants de la circonscription confrontés à des problèmes spécifiques témoignant des limites de la loi. J’ai alors pris la décision de déposer des propositions de loi pour trouver une solution juridique à leur problème. Il ne se s’agissait pas de propositions bavardes ou futiles mais bien d’avancées concrètes pour simplifier la vie des français.

A l’Assemblée…

J’ai déposé deux propositions de loi  sur ces sujets. 

L’une a parcouru tout le cycle d’examen d’un projet de loi : examen et débat en commission puis dans l’hémicycle et enfin votre solennel. Il s’agissait de rendre obligatoire et effectif le remboursement des taxes d’aéroport sur un vol non effectué.  

 

Elle a été votée par la Commission des Affaires économiques mais rejetée dans l’hémicycle par une courte majorité (212 voix contre, 188 voix pour). Elle a néanmoins permis d’ouvrir le débat et a été reprise sous une forme différente dans la loi Sapin 2 et dans des documents réglementaires.  

L’autre portant sur la question de l’assurance-emprunteur. Cette proposition de loi a vocation à corriger des dysfonctionnements qui sont apparus suite au vote de la  loi dite « Hamon » en 2014. Pour ce faire, elle propose qu’une assurance-emprunteur souscrite dans le cadre d’un prêt ne puisse l’être pour une durée supérieure au remboursement du prêt. De plus, elle institue une obligation de remboursement rétroactive de l’assuré par l’assureur en cas de perception par ce dernier de sommes non dues du fait de la disparition de l’objet de l’assurance. Elle n’a cependant pas été retenue pour examen.  Mais sans avoir été discutée pour l’instant, elle a attiré l’attention du cabinet de la Secrétaire d’état chargée de la consommation qui  a demandé à ses services d’être vigilants sur cette question.

Sur le terrain

Les questions touchant le droit des consommateurs viennent naturellement sur la table du Député par exemple lorsque les démarches des conciliateurs ou des médiateurs ont échoué ou que les associations locales de consommateurs le saisissent. Si le Député essaie autant que faire se peut de trouver une solution suite aux requêtes et suggestions qu’on lui adresse, il arrive parfois qu’il ne soit pas en mesure de résoudre le problème posé comme cela est encore le cas pour les capsules congés des bouteilles de vin provenant d’Espagne.

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