Propositions de loi

Une proposition de loi est un texte signé par un ou plusieurs parlementaires destiné à devenir loi s’il est inscrit à l’ordre du jour et adopté par les deux Assemblées.

 

Il faut savoir qu’à la fin d’une législature, si les propositions de loi n’ont pas été examinées par le Parlement, elles ne peuvent plus l’être sauf à être redéposées et réenregistrées de nouveau.

 

Ainsi, depuis le début de la XIV législature, nombre de mes collègues, présents à la XII législature, représentent leurs propositions de loi et les soumettent à cosignature.

 

Vous trouverez régulièrement sur cette rubrique celles que je soutiens et que j’ai donc cosignées avant de voir celles dont je serai l’auteur.

 

> Liste des propositions de loi dont je suis cosignataire

 

 

Il faut cependant savoir que les propositions de loi déposées par une membre de l’opposition ont très peu de chances d’être adoptées.

Défibrillateur cardiaque : des mesures de bon sens, concrètes, qui peuvent réellement aider à sauver des vies !

Je viens de cosigner une proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque déposée par mon collègue Jean-Pierre DECOOL. Environ cinquante mille personnes, en France, décèdent, chaque année des suites d’une fibrillation cardiaque. Il s’agit d’une « urgence absolue » puisque l’on ne dispose que de quelques minutes pour réagir. À défaut, les fonctions vitales sont gravement altérées et le décès survient. L’installation de défibrillateurs cardiaques entièrement automatiques sur l’ensemble de notre territoire permet donc d’accroître considérablement les chances de sauver …

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Pour le remboursement automatique des taxes d’aéroport quand le vol n’est pas effectué!

Je vous avais indiqué avoir déposé une proposition de loi pour plus de transparence dans la tarification des billets d’avion et pour le remboursement automatique de la taxe d’aéroport lorsqu’un vol n’est pas effectué. Et bien ma proposition de loi a été retenue par mon groupe pour être discutée en commission des affaires économiques. Je l’ai donc complétée par quelques amendements résultant d’auditions menées entre temps. Je l’ai présentée en commission où elle a été débattue. Le groupe socialiste s’est …

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Pour ne plus payer des assurances emprunteurs immobiliers quand le prêt est remboursé

J’ai déposé une proposition de loi, cosignée par 42 de mes collègues, afin de mieux encadrer les assurances emprunteur. En effet, depuis la loi n° 2010-737 du 1er septembre 2010 portant réforme du crédit à la consommation, si vous souscrivez un crédit immobilier, vous n’êtes plus obligé de souscrire votre assurance emprunteur auprès du même établissement. De plus depuis la loi sur la consommation, si vous avez souscrit cette assurance emprunteur auprès de votre préteur immobilier,  l’assuré peut, sans frais …

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Pas de vol, pas de vol!

Qui a déjà essayé de déchiffrer le détail tarifaire d’un billet d’avion qui fait apparaître de manière non détaillée de taxes d’aéroport et des redevances ou prélèvements qui peuvent être liés par exemple à l’évolution du prix du kérosène. Ce montant de taxes est quelquefois supérieur au prix du billet lui même. Il est évident que ces taxes ne sont dues que si le vol est effectué! S’il ne l’est pas, s’il est donc annulé, ces taxes doivent alors remboursées …

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Pour un partage minimum obligatoire de la taxe d’aménagement entre communes et intercommunalités

Pourquoi vouloir ce partage? La taxe d’aménagement est perçue par les communes à l’occasion de toutes nouvelles constructions. Son taux est fixé par la commune et son montant dépend de la surface construite. Elle est justifiée par la nécessité de financer de nouveaux équipements qu’engendrent les besoins des nouveaux habitants (école, crèche, centre de loisirs, etc). La création des intercommunalités a changé la donne. Les communes ont de plus en plus souvent transféré certaines de compétences liées à ces équipements …

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Loi relative aux nouveaux principes d’adaptabilité et de subsidiarité des normes en faveur des territoires ruraux

Je vous présente aujourd’hui une proposition de loi relative aux nouveaux principes d’adaptabilité et de subsidiarité des normes en faveur des territoires ruraux présentée par Pierre Morel à l’Huissier et que j’ai cosignée. Cette proposition de bon sens n’a pas eu le bonheur de plaire à la majorité socialiste. Elle aurait pourtant tellement plu à la foule des maires de nos petites communes !

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